Conditions PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE « COURS PARTICULIERS » de COURS MASSON® par les pRECEPTEURS/MENTORS

ARTICLE 1 : OBJET DES PRESENTES CPUP

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation par les Précepteurs/Mentors (« CPUP ») s’appliquent spécifiquement aux Professeurs souhaitant s’inscrire et utiliser le Service de Cours particuliers à domicile COURS MASSON® proposé via l’Application mobile. Elles s’ajoutent ainsi et complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Service (CGUS) par des stipulations spécifiques aux Professeurs et Précepteurs/Mentors.

Elles s’appliquent, dans les mêmes conditions et dans le prolongement des CGUS, à tout Professeur et/ou Précepteur/Mentor, préalablement à son Inscription en qualité de « Précepteur/Mentor » au Service, ainsi que pour toute utilisation ultérieure du Service.

Il est d’ailleurs renvoyé à l’article 3 des CGUS s’agissant des Définitions appliquées dans les présentes Conditions Particulières.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION et modifications des CPUP

L’Inscription au Service par le Professeur vaut reconnaissance pleine et entière et acceptation sans réserve des termes des CPUP et des CGUS, dans leur version en vigueur au moment de l’Inscription, étant précisé qu’en cas de contradiction entre les CGUS et les CPUP, ces dernières prélaveront.

Tout accès et toute utilisation ultérieure par le Professeur, du Service Cours Particuliers COURS MASSON®, et de manière générale de l’Application mobile COURS MASSON®, impliquent et entrainent l’adhésion pleine et entière aux CGUS et CPUP dans leur version alors en vigueur.

Dans ces conditions, le Professeur reconnaît que, préalablement à l’utilisation de l’Application et du Service Cours Particuliers COURS MASSON®, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société COURS MASSON, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du Service à ses attentes et besoins. Il reconnait également avoir pu se convaincre de son éligibilité à proposer des prestations de Cours via le Service, dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CPUP.

Les présentes CPUP, ainsi que les CGUS, sont accessibles à tout moment tant depuis la page dédiée à l’Inscription des Professeurs sur le Site Internet de la société COURS MASSON®, que depuis l’Application.

Elles seront les seules applicables entre le Professeur et la société COURS MASSON® et constitueront l’intégralité des accords entre eux s’agissant de l’utilisation du Service, prévalant sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

Le Professeur et/ou Précepteur/Mentor est expressément informé, ce qu’il reconnait et accepte sans restriction, que l’unique version applicable des CPUP est celle qui se trouve accessible en ligne (sur le Site Internet de la société COURS MASSON® aux pages dédiées à l’Inscription des Professeurs au Service, ou sur l’Application elle-même) au moment de l’utilisation de l’Application.

COURS MASSON®  se réservant la faculté d’apporter toutes les modifications qu’elle jugera utiles aux présentes CPUP et à tout moment, il appartient au Professeur et Précepteur/Mentor de consulter régulièrement la dernière version des CPUP accessibles en ligne. Il est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion à son Espace Utilisateur depuis l’Application de sorte que toute nouvelle utilisation du Service par le Précepteur/Mentor après publication des CPUP modifiées vaudra acceptation par ce dernier de la nouvelle version des CPUP, ces dernières étant alors réputées lues, acceptées et applicables au Précepteur/Mentor, jusqu’à extinction des droits et obligations contractuelles de chacune des Parties.

En cas de non-respect des présentes CPUP, ainsi que des CGUS, la société COURS MASSON®  se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l’accès à la Plateforme du Précepteur/Mentor.

Le Professeur déclare avoir pris connaissance des Conditions Particulières et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de son Inscription sur le Site Internet, et, en tout état de cause, à chacune de ses connexions ultérieures et usage du Service.

Il appartient au Professeur et/ou Précepteur/Mentor qui n’adhérerait pas ou plus aux présentes CPUP, et/ou au CGUS, de ne pas s’inscrire au Service et/ou de ne plus utiliser l’Application et le Service y étant proposé, sans indemnité, compensation ou contrepartie de la part de la société COURS MASSON®.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D’INSCRIPTION DU PROFESSEUR  au Service

3.1 – Critères miniums d’éligibilité  

Afin de pouvoir valablement soumettre sa demande d’Inscription au Service Cours Particuliers COURS MASSON® proposé via l’Application, le Professeur s’engage à répondre aux critères d’éligibilité suivants :

  • Etre âgé de plus de 18 ans
  • Satisfaire à un niveau d’études minimum et à l’une au moins des qualifications suivantes :
  • Etre professeur agrégé ou certifié
  • Etre chercheur
  • Etre enseignant/chercheur
  • Etre étudiant en 2ème année et plus en école de médecine, pharmacie ou dentaire
  • Etre étudiant en 1ère année et plus dans une Grande Ecole
  • Etre doctorant en cours de thèse.
  • Justifier et produire l’ensemble des diplômes afférents aux qualifications requises précitées (en produire une version traduite en français si diplômes ou attestations en langues étrangères)
  • Justifier d’une attestation de salaire de moins de 3 mois (sauf pour les étudiants)
  • Justifier et produire un Curriculum Vitae à jour.

Il est entendu que le Professeur s’engage, en tout état de cause, à répondre de bonne foi aux critères précités et à fournir des documents et informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il s’engage notamment à ne pas avoir recours à des données ou documents fantaisistes ou falsifiés, ou à créer une fausse identité ou usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

Le Professeur reconnaît également que le respect des critères d’éligibilité susvisés et la production des documents sollicités par COURS MASSON® pour justifier de ses qualifications et statut, ainsi que le respect des présentes CPUP et des CGUS, constituent des conditions et obligations essentielles et déterminantes pour la validation de son Inscription et le maintien de son accès au Service.

3.2 – Procédure de candidature en ligne aux fins d’Inscription au service – Documents à transmettre

3.2.1 – Approche générale

L’accès et l’usage du Service par un Professeur sont subordonnés à sa demande d’Inscription préalable et gratuite depuis le Site Internet de la société COURS MASSON®.

Cette demande d’Inscription s’effectuera exclusivement  depuis la page dédiée à cette procédure de candidature accessible depuis le Site Internet (http://www.cours-masson.com) en cliquant sur « Cours Particuliers » depuis la page d’accueil, puis « Devenir enseignant ».

Il est rappelé, en sus des stipulations prévues par l’Article 8 des CGUS, que le fait pour le Professeur de renseigner et de valider les informations du formulaire de candidature réservé aux Professeurs depuis le Site Internet, n’entraînera pas l’inscription automatique du Professeur au Service ni la création ou l’ouverture de son Espace Utilisateur.

Le Professeur n’aura donc pas un accès immédiat au Service en tant que Précepteur/Mentor, ni à son Espace Utilisateur personnel.

Sa candidature fera l’objet d’un traitement et d’une vérification par les conseillers pédagogiques de la société COURS MASSON®, sur la base des informations renseignées et des documents adressés, afin de s’assurer de la recevabilité de la candidature et la véracité de ses qualifications.

La société COURS MASSON® vérifiera ainsi que le Professeur remplit les critères d’éligibilité prévus à l’article 3.1 ci-dessus, ainsi que les conditions d’inscription pour proposer une prestation de Cours dans un Domaine de Compétence via l’Application.

3.2.2 – Etapes de la demande d’Inscription

Le Professeur désireux de devenir Précepteur/Mentor via le Service et l’Application, et répondant aux critères d’éligibilité précités, devra respecter les étapes suivantes :

  • Etape 1 : « Présentation du Professeur »

Cette étape permet au Professeur de renseigner son identité, en complétant :

  • Son nom et prénom
  • Son adresse email (et sa confirmation)
  • Un mot de passe
  • Son adresse postale et les informations complémentaires utiles
  • Sa photo de profil (à télécharger)
  • Son statut (professeur agrégé ou certifié, chercheur, enseignant/chercheur, doctorant, étudiants 2ème année au moins de médecine/pharma/dentaire ; étudiant en Grandes Ecoles)

Les informations indispensables à la société COURS MASSON® sont signalées par un Astérix.

Une fois les informations renseignées, le Professeur validera la première page du formulaire, après avoir lu et accepté, en cochant les cases prévues à cet effet, les CPUP et les CGUS.

La photo de profil sera :

  • Soit une photo d’identité actuelle ;
  • Soit une photo dite de « loisir » où il apparait seul et est parfaitement reconnaissable, en mode portrait, et au premier plan.

Cette photo ne pourra être constituée, en tout ou partie, de mots ou phrases, de logos ou de marques d’entreprises, d’animaux, de personnages de fiction/ historique/politique, de paysages ou encore d’objets.

Cette photo pourra faire l’objet de modifications par COURS MASSON®, notamment quant à son cadrage, son format et ses couleurs, en raison de contraintes et nécessités techniques ou commerciales. COURS MASSON® se réserve également le droit de refuser une photo si celle-ci ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être utilisée en tant que photo de profil, ou si elle présentait des caractéristiques pouvant porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la pudeur, à l’honneur et à la réputation, aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Si la demande d’Inscription du Professeur est validée par COURS MASSON®, cette photo sera affichée tant sur son Espace Utilisateur que sur le Profil Précepteur/Mentor consultable sur la plateforme par tout Client ou Elève ayant procédé à une demande de Cours correspondant à l’Offre Initiale de Cours proposée par le Professeur. Cette photo aura vocation à permettre à l’Elève de reconnaitre le Précepteur/Mentor.

Le Professeur consent ainsi expressément et sans réserve à la société COURS MASSON®, dès son Inscription, et par le simple fait de télécharger sa photo de profil depuis les pages du formulaire d’Inscription en ligne, le droit d’utiliser, de conserver, de reproduire et de diffuser son image pour les seuls besoins du Service.

  • Etape 2 : « Informations »

Cette étape permet au Professeur de compléter le formulaire avec les informations relatives à son parcours académique et professionnel ainsi que la matière principale d’enseignement qu’il se propose de dispenser dans le cadre du Service.

  • Renseignements académiques et professionnels

En fonction du statut renseigné à l’étape précédente (professeur agrégé ou certifié, chercheur, enseignant/chercheur, doctorant, étudiants 2ème année au moins de médecine/pharma/dentaire ; étudiant en Grandes Ecoles), le Professeur sera amené à renseigner un certain nombre d’informations spécifiques ainsi qu’à télécharger les documents et attestations permettant de justifier de :

  • Ses diplômes et classements éventuels
  • Son cursus académique
  • Sa fonction actuelle ou niveau de scolarité, ainsi que l’établissement de rattachement
  • Son expérience professionnelle éventuelle.

Les informations indispensables à la société COURS MASSON® sont  également signalées par un Astérix.

Les informations précitées permettront à la société COURS MASSON® d’évaluer et de déterminer le niveau d’enseignement auquel peut prétendre le Professeur (« Domaine de Compétence ») à travers son Offre Initiale de Cours.

  • Matière principale d’enseignement

Le Professeur sera également amené à renseigner la matière principale d’enseignement ou de recherche (pour les professeurs, chercher, chercheur/enseignant) ou sa matière de prédilection (pour les étudiants en Grandes Ecoles ou Etudes de Santé) qu’il se propose d’enseigner dans le cadre du Service.

La pertinence et la conformité de cette matière avec le cursus et les qualifications du Professeur seront vérifiées et validées par la société COURS MASSON®.

Elle permettra également à la société COURS MASSON® de proposer au Professeur de dispenser des matières d’enseignement compatibles avec cette matière principale, dites « matières associées », également via le Service. Ceci permettra au Professeur de formuler une offre de service plus large et de susciter ainsi plus de demande de Cours.

Le Professeur reconnaît et accepte que la fourniture des informations et la production des documents prévus ci-dessus conditionnent l’examen de sa demande d’Inscription et son Inscription effective au Service, s’il correspond aux critères, en tant que Précepteur/Mentor.

Il garantit donc que ces informations sont exactes et que les documents produits sont officiels et authentiques.

  • Etape 3 : « Récapitulatif »

Le Professeur est amené à vérifier, et à modifier le cas échéant, la nature de l’ensemble des informations et documents qu’il soumet, via le formulaire de candidature en ligne, à la société COURS MASSON®. Il les valide en bas de page.

  • Etape 4 : « Confirmation »

A l’issue de la procédure d’Inscription en ligne, le Professeur est informé du fait que sa demande d’Inscription a bien été adressée et enregistrée et que la société COURS MASSON® procèdera à son examen et sa vérification dans les meilleurs délais.

Une confirmation lui est également adressée à l’adresse email renseignée dans le formulaire électronique.

3.3 – Vérification et validation des profils par COURS MASSON®.

Une fois la demande d’Inscription valablement effectuée par le Professeur depuis le Site Internet, la Société COURS MASSON® procèdera au traitement des informations et des documents produits par le Professeur.

Elle vérifiera ainsi la pertinence et la conformité des informations renseignées, ainsi que l’adéquation du profil du Professeur avec les besoins du Service.

Elle vérifiera également la pertinence de la matière principale d’enseignement renseignée par le Professeur par rapport à son cursus, ses qualifications, sa fonction ou niveau de scolarité actuel(le).

COURS MASSON®  se réserve ainsi la liberté de valider ou de refuser la demande d’Inscription d’un Professeur, sans qu’aucune motivation ou justification ne soit à donner.

COURS MASSON®  refusera toute demande d’Inscription fantaisiste ou contenant des informations mensongères, notamment quant au cursus, aux diplômes ou à la fonction actuelle du Professeur.

Si la société COURS MASSON® valide la demande d’Inscription du Professeur, un email de confirmation de son Inscription effective en tant que Précepteur ou Mentor au sein de l’Application lui sera adressé à l’adresse électronique qu’il aura renseigné dans le formulaire.

Cet email contiendra un lien vers les plateformes publiques de téléchargement App Store et Google Play afin que le Professeur, présélectionné comme Précepteur ou Mentor, puisse télécharger la version appropriée de l’Application spécialement réservée au Précepteurs/Mentors présélectionnés (plateforme-professeur).

Tant que la candidature du Professeur n’aura pas été validée par la société COURS MASSON®, celui-ci ne pourra pas se connecter ni accéder au Service en tant que Précepteur/Mentor via la plateforme de l’Application réservée aux enseignants.

Il est rappelé que le terme « candidature » est utilisé ici pour les seules commodités de langage, et ne saurait entrainer la reconnaissance d’un quelconque lien de subordination ou lien d’affaires entre la société COURS MASSON® et les Professeurs candidats ou Précepteurs/Mentors présélectionnés.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Professeur confère à la Société le droit d’utiliser la totalité des informations transmises (notamment le nom et prénom, la photo de profil, le statut,  le nom de l’établissement de rattachement actuel, la description du cursus et la nature des cours proposés) pour la promotion et la diffusion, via la plateforme, de l’Offre Initiale de Cours du Professeur qualifié alors de « Précepteur » ou « Mentor » en fonction de sa qualification, ainsi que de son Profil , l’affichage de ces données étant accessible sur l’Application à tout Client/Particulier.

Le Précepteur/Mentor reconnait également que la validation de sa demande d’Inscription ne confèrera aucun mandat au profit de  la société COURS MASSON® pour la facturation et la perception du prix de ses Cours,  ni pour la  gestion des démarches administratives préalables ou subséquentes à l’exécution de sa prestation de Cours à domicile. Le Précepteur/Mentor reconnait et déclare qu’il en conservera la seule maîtrise et la pleine et entière responsabilité.

Il reconnaît également que les informations impératives et les documents à produire sont susceptibles d’évoluer, notamment aux fins d’améliorer la sécurité et la qualité du Service. Il s’engage à ce titre à répondre à toute demande de production ou d’informations complémentaires par la société COURS MASSON® aux fins de mises à jour de son compte.

Le Professeur informera COURS MASSON® de toute modification afférente à ses informations et documents personnels.

En outre, et à tout moment, COURS MASSON®  pourra demander au Précepteur/Mentor de lui communiquer sans délai et par tout moyen une attestation par laquelle celui­-ci déclare s’être acquitté de ses obligations fiscales et sociales.

3.4 – Détermination de la matière principale d’enseignement et matières associées éventuelles.

La société COURS MASSON® se réserva la possibilité de conditionner la validation de l’Inscription du Professeur à la modification de sa matière principale d’enseignement.

Elle lui adressera alors un email afin de lui en faire la proposition. Le Professeur sera libre d’accepter ou de refuser.

COURS MASSON®  pourra néanmoins refuser toute validation d’un profil de Professeur dont la matière principale d’enseignement ne serait pas adaptée ou conforme aux qualifications, diplômes ou compétences du Professeur. Dans cette hypothèse, la demande d’Inscription du Professeur sera rejetée.

La société COURS MASSON® pourra également proposer l’adjonction et l’enseignement de matières associées. Celles-ci seront visibles et sélectionnables par le Précepteur/Mentor, depuis la fonction « MON PROFIL » de son Espace Utilisateur via l’Application.

3.5 – première connexion a l’espace utilisateur et au profil « Précepteur/mentor »

Dès la validation de sa demande d’Inscription, et après téléchargement de la plateforme réservée au Précepteur/Mentor du Service sur son téléphone mobile, le Précepteur/Mentor pourra se connecter à son Espace Utilisateur via l’Application.

Il devra pour ce faire, à l’ouverture de l’Application, renseigner ses Identifiants de connexion, à savoir son adresse email et son mot de passe.

Une fois connecté, il aura accès à son Profil Précepteur/Mentor préenregistré sur la base des informations déjà renseignées dans son formulaire de demande d’Inscription.

Ce Profil contiendra ainsi :

  • sa photo de profil,
  • son nom et prénom,
  • son statut
  • son établissement de rattachement
  • son type de profil « Précepteur » ou « Mentor »
  • la liste des documents administratifs produits justifiant de son statut
  • son mot de passe
  • son adresse email
  • sa matière principale d’enseignement.

Le Précepteur/Mentor veillera donc, dès sa première connexion à son Profil via l’Application, et afin de s’assurer un meilleur référencement par le Service, à compléter son Profil et à renseigner les informations complémentaires suivantes :

  • les modes de paiement acceptés (chèques et/ou CESU et/ou Espèces)
  • les matières associées et niveaux proposés par COURS MASSON® qu’il souhaite également proposer dans son Offre Initiale de Cours via l’Application ;
  • le montant de son tarif horaire;
  • ses disponibilités.

S’agissant des modes de paiement acceptés et des matières associées proposées, le Précepteur/Mentor procèdera à une sélection parmi les modes et matières listés en cochant ou décochant ceux-ci.

S’agissant du tarif horaire, il est informé qu’en l’absence de détermination de celui-ci depuis son Profil, l’Application maintiendra par défaut le tarif au milieu médian de la réglette, à savoir 150 euros).

S’agissant des disponibilités, le Précepteur/Mentor pourra enregistrer deux types de disponibilités en cliquant sur “AJOUTER DES DISPONIBILITES » depuis l’onglet « MES DISPONIBILITES »,

  • soit des disponibilités ponctuelles au gré de son emploi du temps, de ses déplacements ou activités annexes ;
  • soit des disponibilités récurrentes toutes les semaines de l’année.

Dans les deux hypothèses, le Précepteur/Mentor devra renseigner : une localisation, un horaire de début et un horaire de fin de créneau.

Il pourra ensuite modifier à sa convenance ses choix de disponibilité depuis l’onglet « MES DISPONIBILITES ».

Les informations de son Profil seront accessibles et modifiables depuis l’Application (dans les limites prévues par l’article 8.6 des CGUS et 4.2 des présentes CPUP).

 

ARTICLE 4. ACCES A L’ESPACE UTILISATEUR ET AU PROFIL PRECEPTEUR/MENTOR 

  • Connexion a l’Espace utilisateur et Acces au Service

Une fois la demande d’Inscription du Professeur validée par COURS MASSON®, et l’Application téléchargée sur son téléphone mobile, le Précepteur/Mentor aura accès aux fonctionnalités de la plateforme enseignant de l’Application. Il pourra notamment :

  • accéder à son PROFIL en cliquant directement sur sa photo de profil figurant dans le menu de l’Application ;
  • traiter les demandes de Réservation de Cours qui lui seront adressées via l’onglet « DEMANDE DE COURS » ;
  • consulter son planning de Cours via l’onglet « MON Agenda» et réaliser toutes actions nécessaires comme :
  • annuler un Cours
  • échanger avec l’Elève via la Messagerie Instantanée
  • télécharger la fiche Bilan de Cours
  • procéder à la notation de l’Elève à l’issue de chaque Cours réalisé à domicile ;
  • gérer ses disponibilités en enregistrant des créneaux de Cours récurrents ou ponctuels via l’onglet « MES DISPONIBILITES » ;
  • gérer les paramètres de confidentialité de son compte en modifiant son mot de passe, son adresse email ou sa photo depuis son Profil ;
  • accéder aux Informations juridiques et légales relative au Service et à l’Application, et notamment la Charte COURS MASSON®.

L’ « Agenda DE COURS» regroupe, sous forme de liste chronologique, l’ensemble des « Cours à venir » et des « Cours passés », étant précisé que l’onglet « Cours passés » contient également les Cours qui ont été annulés par l’Elève ou le Précepteur/Mentor ou les demandes de Cours qui n’ont pas été confirmées par ce dernier.

L’AGENDA DE COURS permet également de recevoir et d’envoyer des messages, via le Chat de l’Application, à l’Elève avant l’exécution de la prestation de Cours, en accédant à la messagerie directement par la liste des  « Cours à venir ».

La société COURS MASSON® se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement le compte de tout Précepteur/Mentor qui ne respecterait pas les présentes CPUP et/ou les CGUS.

  • Modifications du profil

Il est rappelé que le Précepteur/Mentor ne pourra procéder lui-même, depuis son Profil, à la modification immédiate des seules données suivantes :

  • sa photo de profil,
  • son adresse email,
  • son mot de passe,
  • le mode de paiement accepté,
  • le choix de matières associées à la matière principale,
  • son tarif horaire,
  • et ses disponibilités (récurrentes ou ponctuelles).

S’agissant des autres informations, et pendant toute la durée de l’année scolaire en cours, le Précepteur/Mentor devra formuler une demande de rectification ou de suppression de ses autres données personnelles auprès de la Société COURS MASSON®, dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés n°78-87 du 6 janvier 1978 et l’article 15 des CGUS.

Il reconnait néanmoins qu’en fonction de la nature des modifications ou suppressions demandées, les données de son profil pourront ne plus correspondre aux critères d’éligibilité et d’Inscription en tant que Précepteur/Mentor, ce qui entraînera la résiliation de plein droit de son accès au Service, sans indemnité ni contrepartie, ce qu’il accepte expressément.

 

ARTICLE 5. GESTION DES DEMANDES DE COURS VIA L’APPLICATION

Le Précepteur/Mentor est expressément renvoyé aux les stipulations prévues par l’Article 9 des CGUS.

 

ARTICLE 6. REALISATION DE LA PRESTATION DE COURS – PAIEMENT DU COURS

Le Précepteur/Mentor expressément renvoyé aux stipulations prévues par l’Article 10 des CGUS.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATION D’Assurance

Le Précepteur/Mentor atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant l’ensemble son activité de prestation de Cours à domicile.

Il s’engage à fournir à la Société COURS MASSON®, sur simple demande de cette dernière, tous justificatifs ou attestations correspondants, précisant notamment et expressément la nature des risques couverts et le règlement des primes y afférent.

Il s’engage également à notifier à la société COURS MASSON®, et sans délai, toute modification, suspension ou résiliation de cette assurance pour quelque cause que ce soit.

 

ARTICLE 8. OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU PRECEPTEUR/MENTOR 

Il est rappelé que le Précepteur/Mentor est tenu des respecter les obligations lui incombant en tant qu’Utilisateur du Service, telles que prévues par les CGUS.

A ce titre, le Précepteur/Mentor reconnait à nouveau qu’il sera tenu de respecter toutes les obligations se rapportant à son statut professionnel, et en particulier s’agissant des obligations afférentes au statut d’agent public, et s’appliquant habituellement pour la fourniture de prestations de service. Il s’engage notamment à se conformer aux obligations sociales et fiscales qui lui incombent et s’interdit à cet égard de recourir à toutes formes de travail illégal.

Le Précepteur/Mentor qui ne serait pas professionnel indépendant au moment de l’Inscription, s’engage à se mettre en conformité avec les lois et règlements en vigueur dès que son activité ne pourra plus être considérée comme seulement occasionnelle.

De manière générale, le Précepteur/Mentor s’engage à remplir son obligation d’information et de conseil au regard du Client/Particulier.

Le Précepteur/Mentor reconnait également que la Commande de Cours n’étant conclue qu’entre lui et le Client/Particulier, sur la base de son Offre Initiale de Cours, le Précepteur/Mentor demeure seul responsable de l’exécution de la prestation de Cours, la responsabilité de COURS MASSON® ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas de manquement du Précepteur/Mentor à ses obligations liées à sa qualité de prestataire indépendant de COURS MASSON®. Il est rappelé que de manière générale, COURS MASSON® n’intervient aucunement dans la relation juridique et commerciale s’établissant entre le Précepteur/Mentor et le Client/Particulier.

Le Profil du Précepteur/Mentor lui étant strictement personnel, il est tenu de répondre personnellement aux demande de Réservation de Cours qui lui sont adressées via l’Application, et d’exécuter personnellement et seul la prestation de Cours à domicile.

A ce titre, le Précepteur/Mentor s’engage notamment à :

  • respecter et à justifier auprès de COURS MASSON®, pendant toute la durée de son Inscription au Service en tant que Précepteur/Mentor, les critères d’éligibilité au Service et des documents justificatifs en attestant, tels que prévus par les présentes CPUP ;
  • faire preuve de professionnalisme, de diligence, et de sérieux dans l’exécution de ses prestations ;
  • réaliser sa prestation de Cours dans le cadre d’un statut de travailleur indépendant ou d’employé d’un Particulier-employeur à domicile, en respectant les particularités et les conditions éventuellement prévues par son statut ou sa fonction, notamment au titre du cumul d’activités des agents publics, et conformément à la législation et à la réglementation applicables ;
  • ne pas utiliser le Service comme moyen de contourner la législation sur l’interdiction du travail dissimulé ;
  • utiliser le Service, dans le respect des termes et conditions d’utilisation du Service tels que définis dans les CGUS, et plus généralement adopter un comportement loyale à l’égard de COURS MASSON® en ne tentant pas de démarcher systématiquement et directement les Clients/Particuliers qui seront mis en relation avec lui via l’Application,  aux fins de proposer la réalisation de prestations futures en dehors du cadre du Service.

 

  1. Déclarations et Garanties du Précepteur/Mentor

En sus des stipulations déjà prévues au terme des CGUS, le Précepteur/Mentor reconnait que la société COURS MASSON® est libre de valider ou de refuser son Profil s’il ne correspond pas aux critères d’éligibilité du Service.

Le Précepteur/Mentor reconnaît et accepte que le Service n’est qu’un service de mise en relation pour une prestation ciblée et spécifique, et que le succès d’un tel Service, et de l’Application le proposant, dépend de nombreux facteurs dont la plupart ne relève ni de la maitrise ni du ressort de COURS MASSON®.

Le Précepteur/Mentor reconnait également que les Clients/Particuliers désireux de réserver une prestation de Cours à domicile via l’Application choisissent à leur seule discrétion le Profil qui leur convient parmi ceux référencés sur l’Application et correspondant à leurs Critères de recherche. COURS MASSON® ne saurait donc garantir au Précepteur/Mentor qu’il sera choisi par un Client/Particulier pour effectuer une ou plusieurs prestation de Cours, ni lui assurer un volume minimum de prestation réalisée grâce à l’Application.

Le Précepteur/Mentor reconnaît et accepte également que la validation du profil du Précepteur/Mentor par COURS MASSON® et son Inscription au Service, ainsi que la mise en ligne et le référencement du Profil du Précepteur/Mentor sur la plateforme ne constituent en aucune manière une quelconque garantie de la part de COURS MASSON® au profit des Clients/Particuliers , de sorte que le Précepteur/Mentor restera seul et unique responsable des informations contenues dans son Profil ainsi que de l’exécution de la prestation de Cours. Il répondra donc seul des éventuelles réclamations et contestations émises par un Client à son encontre, y compris si celles-ci sont formulées directement  auprès de COURS MASSON®.

La société COURS MASSON® s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application procède au référencement le plus large possible de l’Offre Initiale de Cours du Précepteur/Mentor.  La souscription à des matières d’enseignement associées, la multiplication des disponibilités, et l’élargissement du périmètre d’intervention du Précepteur/Mentor contribuent à assurer un meilleur référencement de la proposition de prestation du Précepteur/Mentor.

Le Précepteur/Mentor reconnait que la Commande de Cours n’étant conclue qu’entre lui et le Client/Particulier, sur la base de son Offre Initiale de Cours, le Précepteur/Mentor demeure seul responsable de l’exécution de la prestation de Cours, la responsabilité de COURS MASSON® ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas de manquement du Précepteur/Mentor à ses obligations liées à sa qualité de prestataire indépendant de COURS MASSON®.

De manière générale, le Précepteur/Mentor reconnait qu’il exerce sa profession de manière totalement indépendante par rapport à COURS MASSON®, et qu’il n’en est ni le salarié, ni le préposé, ni le partenaire.

Le Précepteur/Mentor déclare et garantit COURS MASSON® que la conclusion et l’exécution de la prestation de Cours par l’intermédiaire du Service ne porte pas atteinte aux droits des tiers, n’entrainent la violation d’aucune obligation contractuelle le liant à une autre partie, notamment au titre d’une obligation de non concurrence ou d’exclusivité.

Il garantit également qu’il se conforme aux législations, réglementations, licences et autorisations réglementaires et usages professionnels applicables.

 

  1. Evaluation et Notation du Précepteur/Mentor

​Le Précepteur/Mentor reconnaît, et accepte, que les Clients/Particuliers sont invités à évaluer la qualité de la prestation de Cours et que la notation en résultant sera comptabilisée au titre de la note moyenne figurant sur son Profil Précepteur/Mentor.

​​De même que les Clients/Particuliers s’engagent à noter le Précepteur/Mentor à l’issue de chaque prestation de Cours, ce dernier s’engage à noter les Clients ou Elèves, à l’issue de chaque Cours, conformément aux stipulations prévues à l’article 10.4 des CGUS.

Nonobstant sa qualité de prestataire indépendant, le Précepteur/Mentor reconnaît que COURS MASSON® dispose d’un droit de suivi des prestations de Cours réalisées par l’intermédiaire de l’Application afin d’assurer une meilleure qualité et efficacité du Service. Ainsi, et dès lors qu’un Client communiquera une réclamation auprès de COURS MASSON®, cette dernière pourra effectuer tout contrôle et solliciter toute demande d’explications auprès du Précepteur/Mentor afin de vérifier la véracité de la contestation émise par le Client et la conformité de la prestation aux obligations du Précepteur en vertu des CPUP et des CGUS.

Si les retours négatifs et contestations des Clients s’avéraient récurrentes, à savoir si la note du Précepteur/Mentor venait à descendre en dessous de 4 étoiles en moyenne, COURS MASSON® serait en droit de résilier son accès et son Inscription au Service, sans indemnité ni contrepartie.

 

  1. Frais professionnels

Le Précepteur/Mentor supportera seul tous les frais professionnels et couts afférents à son activité au titre de l’exécution des prestations de Cours via l’Application. Il assumera ainsi notamment la charge des frais de consommables, des frais de déplacement (qu’il lui appartiendra d’inclure en tout état de cause dans le montant de son tarif horaire).

Conformément aux stipulations prévues par les CGUS, l’ensemble des frais de connexion et de communication nécessaires à l’utilisation du Service sur son téléphone mobile, ainsi que tous les frais consécutifs à l’utilisation dudit Service, resteront à la charge du Précepteur/Mentor.

 

  1. RESPONSABILITÉ 

Il est rappelé que COURS MASSON® agit comme un simple intermédiaire commercial et technique, et n’est pas mandatée pour représenter le Précepteur/Mentor auprès des Clients et Elèves aux fins de facturation et d’encaissement du prix du Cours réalisé. COURS MASSON® n’est donc tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat du Service.

Dans ces conditions, le Précepteur/Mentor reconnait que COURS MASSON® n’est aucunement obligée au succès du Service ni au développement des activités du Précepteur/Mentor du fait du Service.

 

  1. Résiliation – DESINSCRIPTION DU SERVICE

En cas de non-respect, par le Précepteur/Mentor, de l’un quelconque de ses engagements et/ou obligations tels que résultant des présentes CPUP et des CGUS, la société COURS MASSON® pourra, ­à sa seule discrétion, et nonobstant les précédentes stipulations et droits prévus par les présentes ou les CGUS, soit :

  • informer le Précepteur/Mentor de ces manquements et l’enjoindre d’y remédier dans les plus brefs délais par courrier électronique ;
  • suspendre ou résilier de plein droit l’accès au Service et supprimer son Espace Utilisateur, sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont COURS MASSON® pourrait se prévaloir.

Le Précepteur/Mentor peut également résilier son Inscription au Service en supprimant son Profil Précepteur/Mentor à tout moment, étant néanmoins entendu que le Précepteur/Mentor restera alors responsable de l’exécution de ses obligations au titre des Commande de Cours en cours, COURS MASSON®  n’étant pas partie à cette/ces Commande(s).

A la fin de l’Inscription au Service, pour quelque cause que ce soit :

  • le Profil du Précepteur/Mentor sera supprimé et déréférencé de l’Application ;
  • le Précepteur/Mentor s’engage à achever la réalisation des Commande de Cours restant à exécuter le cas échéant, le Profil du Précepteur/Mentor étant alors automatiquement supprimé et déréférencé à l’issue de cette dernière prestation de Cours .

 

  1. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Le Précepteur/Mentor et la société COURS MASSON®   déclarent qu’elles n’entendent pas constituer entre eux une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme “ ​d’affectio societatis ​”,  comme de tout partage de résultats, sont expressément et formellement exclus.

Les Parties déclarent être autonomes, indépendantes et seules décisionnaires et responsables de leur gestion.

A ce titre, le Précepteur/Mentor reconnait qu’il agit de façon ponctuelle et entièrement indépendante, et qu’il bénéficie dans le cadre du Service d’une totale liberté dans l’organisation de son travail et de sa prestation. Il déclare réaliser les prestations de Cours auprès des Clients avec lesquels il est mis en relation, sans être placé dans un état de subordination à l’égard de la société COURS MASSON®.

  1. STIPULATIONS FINALES

15.1 – Convention de preuve

L’ensemble des fichiers, donnés, messages, courriers électroniques échangés entre les Parties, et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de COURS MASSON® auront valeur de preuves et seront donc opposable aux Parties.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de COURS MASSON® seront conservés dans des conditions générales de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les Parties.

L’archivage et stockage des accès à l’Application et au Site Internet, dans le cadre de l’utilisation du Service, seront effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

De convention expresse, l’Utilisateur accepte de recevoir toute lettre suivie ou recommandée qui devrait normalement lui être adressée par COURS MASSON® par simple courrier électronique.

15.2-  Publicité / Newsletter

COURS MASSON®  se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application ou la page associée du Site Internet, tous messages publicitaires ou promotionnels, sous une forme et dans des conditions dont COURS MASSON® sera seule juge. Plus généralement, le Précepteur/Mentor déclare être informé que COURS MASSON®  pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel dans l’Application.

En outre, COURS MASSON®  pourra adresser sa newsletter à l’adresse email fourni par le Précepteur/Mentor lors de son Inscription au Service. Le Précepteur/Mentor aura la possibilité de se désinscrire de la newsletter par le biais d’un lien de désinscription figurant sur celle-ci.

15.3 – Liens et sites tiers

COURS MASSON®  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels le Précepteur/Mentor pourrait accéder par l’intermédiaire de liens présents dans l’Application ou sur la page du Site Internet dédiée au Service.

COURS MASSON® décline toute responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur ces sites tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et de vente.

COURS MASSON® n’est pas davantage responsable des transactions intervenues entre un le Précepteur/Mentor et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Précepteur/Mentor serait orienté par l’intermédiaire de l’Application, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

15.4 – Invalidité partielle – Non renonciation

Si l’une ou l’autre des stipulations des présentes CPUP venait à être déclarée nulle, illégale, inopposable ou non écrite, en toute ou partie, par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les stipulations litigieuses seront modifiées dans le respect de la loi et dans un sens qui reflète autant que de possible l’intention originelle des Parties. Les autres stipulations n’en demeureront pas moins valables et pleinement applicables entre les Parties.

 

Le fait par la société COURS MASSON® de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des stipulations, obligations et droits résultant des présentes CPUP, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à invoquer le bénéficie desdites stipulations.

15.5 – Cession interdite

Le Précepteur/Mentor s’interdit de céder, apporter ou transférer à un tiers ­ partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit et pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit les présentes CPUP, ainsi que les CGUS, ou l’un quelconque de ses droits et obligations en découlant, sans l’autorisation expresse et préalable de COURS MASSON®.

En revanche, la société COURS MASSON® pourra céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales.

15.6 – Réclamations /Médiation de la consommation

Toute réclamation du Précepteur/Mentor concernant l’exécution des présentes CPUP et du Service en général devra être adressée à la société COURS MASSON® exclusivement par courrier électronique à l’adresse : [email protected]; ou par courrier envoyé à l’adresse du siège social de la Société COURS MASSON®.

Le Précepteur/Mentor est expressément informé du fait que la société COURS MASSON® est en cours d’adhésion au dispositif de médiation de la consommation s’appliquant à son activité principale. Les coordonnées du médiateur de la consommation, compétent pour traiter de la résolution amiable de tout éventuel litige survenu entre lui et la société COURS MASSON, seront donc immédiatement renseignée aux présentes, dès acceptation de sa mission par le médiateur, dans le respect des dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.

15.7 –  Loi applicable et Juridiction

Les présentes CPUP sont régies par le droit français, indépendamment du lieu de résidence habituel du Précepteur/Mentor. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige ou de contradiction.

TOUTE CONTESTATION A LAQUELLE LES PRÉSENTES CPUP POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION, RÉSILIATION OU LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPÉTENT.