Conditions Générales de Vente des prestations de formation COURS MASSON®

  1. PRÉSENTATION

COURS MASSON est une société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 791 890 304, dont le siège social est situé sis 35 avenue Sainte Foy à Neuilly Sur Seine (92200), et dont le site internet est accessible depuis l’adresse : http://www.cours-masson.com– ci-après le « Site Internet » – (Directrice de publication : Catherine Masson – [email protected] ; Hébergeur : Google Cloud Platform, 8 rue de Londres, 75009 Paris).

COURS MASSON est une société spécialisée dans le soutien scolaire pour les filières sélectives et l’accompagnement dans la préparation à l’examen du Baccalauréat, aux concours d’entrée aux Grandes Ecoles et aux concours médicaux nationaux.

Elle développe, propose et dispense à ce titre des formations présentielles présentées sur son Site Internet sous l’intitulé « STAGES ».

Ces prestations de formations présentielles sont destinées aux Particuliers, Institutions et Stagiaires (ci-après collectivement désignés par le terme « Clients » et individuellement par « Client »).

La liste des différentes prestations de formations présentielles – « STAGES » – proposées par COURS MASSON ainsi que les principales caractéristiques de celles-ci sont accessibles depuis la page d’accueil du SITE INTERNET, ou depuis l’onglet « STAGES » du Site.

La société COURS MASSON propose également un service d’intermédiation de cours particuliers à domicile haut de gamme à destination des particuliers – présenté sur le Site Internet sous l’intitulé « COURS PARTICULIERS » – afin de préparer, de présenter l’examen d’entrée et de réussir dans ces filières sélectives.

Ce service d’intermédiation de cours particuliers à domicile est assuré par une plateforme accessible et utilisable uniquement depuis l’application mobile COURS MASSON®, éditée par la société COURS MASSON et dédiée spécifiquement à ce service. Cette application mobile permet la mise relation de particuliers utilisateurs, à la recherche de prestations de cours particuliers à domicile avec des prestataires particuliers indépendants et qualifiés, dispensant des cours à domicile en vue de la réalisation d’une prestation de soutien scolaire et d’enseignement dans les domaines de compétences précités. Dans le cadre de ce service de cours particuliers à domicile, Cours Masson n’agit pas comme prestataire exécutant mais comme simple intermédiaire, et ne fournit pas elle-même la prestation à domicile.

Il est précisé que les règles d’utilisation et de fourniture de ce service d’intermédiation aux fins de « COURS PARTICULIERS » à domicile ainsi que d’usage de l’application mobile y dédiéene sont pas couvertes par les présentes conditionsmais définies par des conditions générales et particulières de fourniture et d’utilisation spécifiquementconsignées dans :

– les Conditions Générales d’Utilisation et de fourniture du service « COURS PARTICULIERS » de COURS MASSON (CGUS) ;

– les Conditions Particulières d’Utilisation du service par les Précepteurs/Mentors (CPUP) ;

auxquelles les présentes conditions entendent expressément se référer s’agissant du service d’intermédiation concerné, en ce compris s’agissant des modalités et de la procédure spécifique de candidature proposée aux professeurs indépendants, via l’onglet « CANDIDATURE » présent dans le header du Site.

Ces CGUS et CPUP sont spécifiquement accessibles et consultables soit depuis le lien présent en bas de page du Site Internet, soit depuis depuis le lien prévu à cet effet dans le menu de l’Application mobile y dédiée.

  1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après définis auront les significations suivantes :

la« Société » : désigne la société COURS MASSON, telle que préalablement identifiée en article 1er« Présentation ».

la/les« Prestation(s) » : désigne les offres de formation et d’accompagnement scolaire proposées par COURS MASSONà ses Clients, à l’exception du service d’intermédiation pour la fourniture d’une prestation de cours particuliers à domicile.

le(s)« Client(s) » : désigne individuellement ou collectivement le Particulier et l’Institution tels que définis ci-après, commanditaire d’une ou plusieurs Prestation(s) auprès de la Société COURS MASSONpar la conclusion d’une convention de formation valant contrat électronique dans les conditions prévues aux présentes ; ainsi également que le Stagiaire s’il s’agit d’une personne différente du Particulier et de l’Institution.

–    la « Commande » : désigne toute acceptation suivie du paiement par le Client d’une ou de plusieurs offres de Prestations de la Société dans les conditions d’inscription et de souscription telles que prévues aux présentes.

–   le ou les « STAGE(S) » : désigne chacune des différentes offres de formations et d’accompagnement scolaire en présentiel proposées par la société COURS MASSON à ses Clients, et dispensées par ladite Société sous forme de session en groupe ou cours collectifs dans les locaux de la Société ou des locaux mis à la disposition de cette dernière (exemple : ‘’PACES : Stage d’été’’). Elles ne regroupent pas les prestations de cours particuliers à domicile.

le(s) « Particulier(s) » : désigne la personne physique qui désire bénéficier personnellement ou faire bénéficier une tierce personne de Prestations proposées par COURS MASSON, et qui, pour cela, contracte avec la Société aux fins de commande et de règlement des Prestations souhaitées.

l’(es)« Institution(s) »: désigne de manière non exhaustive les lycées, les classes préparatoires, les écoles, les universités et toute filière professionnelle d’un quelconque établissement éducatif qui désire faire bénéficier ses étudiants ou élèves de Prestations proposées par COURS MASSON, et qui contracte avec la Société aux fins de commande et de règlement des Prestations souhaitées.

le(s)« Parent(s) » : désigne le représentant légal du Stagiaire encore mineur, qui endossera alors seul la qualité de Particulier telle que définie ci-dessus.

le« Stagiaire » : désigne la personne physique qui bénéficie directement de la Prestation de formation et qui assiste notamment aux différentes sessions prévues pour le Stage. Il peut s’agir de la même personne que le Particulier lorsque cette personne est majeure. A défaut, il s’agira de la personne physique mineure au profit de laquelle la Commande a été passée par le Parent, étant précisé que certaines prestations proposées par COURS MASSONs’adressent à des élèves de 1èreset de Terminales n’ayant pas encore atteint la majorité.

–    Le « Profil » : désigne le compte utilisateur créé par le Client sous sa seule responsabilité lors de son inscription et de sa première Commande de Prestations, contenant l’ensemble des informations personnelles renseignées par le Client et collectées par COURS MASSON lors de cette inscription, ainsi que les éventuelles corrections ou mises à jour que le Client s’engage à apporter afin que ces informations soient toujours actuelles et conformes. Ce compte utilisateur est accessible via un espace personnel sécurisé par des identifiants correspondant à l’adresse email/identifiant du Client et au mot de passe choisi par le Client et associé à cette adresse.

le Site : désigne le site internet exploité par la société COURS MASSONet accessible depuis l’adresse suivante : http://www.cours-masson.com.

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après «CGV», ont pour objet de définir les conditions d’inscription, de commande, de paiement, d’annulation, ainsi que les modalités de participation et/ou d’utilisation des Prestations proposées et dispensées par la Société.

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations de formation proposées par la Société, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à l’exception du service d’intermédiation de cours particuliers à domicile pour lesquels il est expressément renvoyé aux  stipulations prévues par les CGUS et CPUP, spécifiquement applicables à ce service et à l’utilisation de l’application mobile COURS MASSON®.

Sauf dérogation expresse et formelle de la part de la Société, les présentes CGV prévaleront sur tout autre document du Client, et notamment ses conditions particulières ou conditions générales d’achat éventuelles, et ce quel que soit le moment où ce document pourra avoir été porté à la connaissance de la Société.

Le fait de passer commande et de s’inscrire à l’une ou plusieurs des formations proposées et dispensées par la Société, quel que soit le format, implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV et à leur annexe éventuelle.

A ce titre, le Particulier se porte fort du respect des présentes CGV par le ou les Stagiaires bénéficiant directement de la Prestation commandée (pour le cas où le Particulier et le Stagiaire sont deux personnes différentes). L’Institution prend le même engagement pour ses étudiants ou élèves, ainsi que pour l’ensemble de ses salariés ou préposés éventuels.

Le fait de passer commande et de s’inscrire directement via le Site de la Société à l’un ou plusieurs des sessions ou modules de formations proposés par la Société, de remplir le formulaire électronique d’inscription, de choisir et de valider un mode de paiement des Prestations lors du processus de commande en ligne implique la consultation préalable des présentes CGV et l’adhésion automatique, sans réserve et irrévocable du Client à celles-ci.

Dans ces conditions, le Client reconnaît que, préalablement à la validation de sa commande et de l’inscription en ligne, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Prestations à ses besoins et ressources.

En conséquence, le Client reconnaît avoir été parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où il souhaite commander en ligne les Prestations proposées.

La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

Tout renvoi éventuel par le Client (par courrier postal) du formulaire d’inscription accessible et renseigné depuis le Site et/ou d’un devis adressé par la Société et validé par le Client, emportera également adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, dans les mêmes conditions que celles résultant du processus de commande validée directement en ligne depuis le Site.

 

  1. FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Prestations proposées par la Société regroupent différents Stages et sessions de formations dont le détail est présenté sur le Site.

Les différentes Prestations proposées par la Société au Client sont celles en vigueur telle que proposées sur le Site au jour de la validation de la Commande directement en ligne et/ou de l’impression du ou des formulaire(s) d’inscription depuis le Site dans la perspective d’une inscription par voie postale.

Chaque Prestation est accompagnée d’un descriptif précisant ses principales caractéristiques et consultable librement sur le Site. Le Client est tenu de se reporter audit descriptif de chaque Prestation afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le choix et la Commande d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client. Il est précisé que le choix pour un ou plusieurs Stages est clairement détaillé dans le panier avant toute validation définitive de la Commande.

Aucune des Prestations de formation proposéespar la Société ne peuvent être fractionné ou interchangé.

Pour chaque Stage dispensé par la Société, un nombre de participants minimum et maximum est admis de sorte que les demandes d’inscriptions pour la session de formation requise cessent d’être retenues quand le nombre maximum de participant est atteint. Le Stage est alors indiqué comme « COMPLET » sur le Site. La Société retiendra en priorité les inscriptions et Commandes de Prestations intégralement réglées.

Les offres de Prestations seront réputées disponibles tant qu’elles seront visibles sur le Site de la Société et que l’inscription pour celles-ci restera ouverte via les formulaires d’inscription électronique respectifs accessibles pour chacune d’elles sur le Site. A ce titre, l’inscription ne sera plus possible pour les Stages indiquant la mention « COMPLET ».

Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’une Prestation après passation de la Commande, la Société en infirmera le Client par courrier électronique dans les 5 jours suivant la Commande. Celle-ci sera automatiquement annulée et intégralement remboursée selon les délais prévus à l’article 9.3 dans l’hypothèse où cette Prestation aurait déjà fait l’objet d’un règlement.

La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix pour la fourniture des Prestations, étant rappelé que la forme et le contenu des Prestations de formation proposées sont décidés par la seule Société qui se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie d’une Prestation, notamment, s’agissant des Stages, suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants, ces modifications restant sans effet sur l’exécution du contrat en cours.

La fourniture des Prestations par la Société est réservée au Stagiaire ayant préalablement été inscrit à l’une ou l’autres des Prestations proposées. Dans tous les cas, ces prestations sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises ou partagées par le Stagiaire avec des tiers.

La substitution de Stagiaire en cours d’exécution de la Prestation est strictement interdite.

La reproduction, par un tiers ou par le Stagiaire à destination d’un tiers, des supports documentaires et pédagogiques, ainsi que des cas, méthodes et exercices mis à disposition et proposés par la Société aux Stagiaires est strictement interdite.

  1. COMMANDE ET INSCRIPTION

Pour commander et s’inscrire à l’une des Prestations proposées par la Société, le Client doit impérativement disposer de la capacité juridique de contracter. A ce titre, et si le Stagiaire est encore mineur, le formulaire d’inscription et la Commande y afférents seront réputés avoir été validés et acceptés par le Client.

Le processus de Commande de Prestation auprès de la Société diffère selon qu’il s’agisse d’un Particulier ou d’une Institution.

  • Processus de commande d’un Particulier et validation de l’inscription du Stagiaire

L’inscription d’un Stagiaire et la Commande de Prestations par un Particulier peut se faire selon deux modes en fonction du mode de paiement envisagé :

  • Soit par une Commande validée et confirmée directement depuis le Site de la Société accessible à l’adresse cours-masson.com,
  • Soit par une Commande validée depuis le Site et confirmée par voie postale.

Dans les deux cas, le Particulier et/ou le Stagiaire doit disposer d’une adresse électronique personnelle et la communiquer impérativement sur le formulaire d’inscription proposé en ligneau moment de la Commande.

Il devra également, afin de procéder à son inscription et à la Commande de Prestations depuis le Site, compléter et valider en ligne le formulaire d’inscription en renseignant les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de contact du Stagiaire.

Toute Commande implique une obligation de paiement par le Client, lequel reconnaît que la validation d’une Commande depuis le Site l’engage au paiement de celle-ci, y compris dans l’hypothèse où il est fait le choix d’un règlement par chèque.

            5.1.1 Inscription validée et confirmée directement en ligne (paiement par CB)

a) La confirmation de l’inscription directement en ligne est conditionnée par un paiement comptant, total, et concomitant par carte bancaire dans les conditions exposées à l’article 6.3 « Conditions de paiement » ci-après.

b) Pour procéder à sa Commande, le Particulier devra suivre le processus suivant:

  1. Connexion sur le Site à l’adresse cours-masson.comet navigation sur les différentes pages de celui-ci;
  2. Choix de la ou des Prestation(s), et notamment du ou des Stages souhaités directement depuis la page d’accueil du Site ou depuis l’onglet « STAGE » spécifiquement dédié à cet effet, puis ajout au panier de commande;
  3. Vérification du contenu du panier et ajout éventuel d’autres Prestations à commander en retournant sur les pages du Site dédiées à la présentation des Prestations et en sélectionnant celles à ajouter au panier ;
  4. Validation du contenu du panier ;
  5. Identification sur le Site Internet – via les identifiants de connexion au Profil pour les Particuliers déjà clients de la Société- ou, si le Particulier est un nouveau Client, renseignement de chacune des informations personnelles demandées sur le formulaire d’inscription, dont notamment l’adresse email de contact du Stagiaire et le mot de passe souhaité, emportant ainsi création d’un Profil;
  6. Vérification du détail de la Commande avant validation (notamment : identité et coordonnées du Stagiaire, libellé de la ou des Prestation(s) choisie(s), quantité, prix unitaire, sous-total et total) afin de vérifier qu’elle ne contient aucune erreur et modification éventuelle de celles-ci le cas échéant, puis choix du mode de paiement (carte bancaire pour une validation et une confirmation immédiate de l’inscription en ligne ou chèque pour une confirmation définitive de l’inscription qu’après encaissement de celui-ci) ;
  7. Confirmation du mode de paiement et validation de la Commande.

A tout moment lors de ce processus de Commande, le Particulier pourra visualiser le détail de sa commande, le libellé et le prix de chacune des Prestations choisies ainsi que le prix total de son panier, et pourra corriger d’éventuelles erreurs, supprimer ou ajouter des Prestations, avant de mettre à jour son panier et de confirmer sa Commande pour exprimer son acceptation à l’offre de Prestations.

Le Particulier recevra un email de confirmation de sa Commande à l’adresse email renseignée et associée au Profil.

Il est précisé, s’agissant du paiement par carte bancaire directement en ligne, qu’une fois le type de carte bancaire sélectionné et les informations relatives à cette carte renseignées,le Particulier procèdera en validant la Commande au paiement de celle-ci lequel, s’il est accepté, formalisera de manière ferme et définitive sa commande de Prestation auprès de la Société.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation par le Particulier de sa Commande et réception du paiement effectif par la Société.

Si le paiement en ligne est accepté, le Particulier recevra à l’adresse email de contact renseignée et associée au Profil, un courrier électronique de confirmation de paiementde sa Commande et d’inscription du Stagiaire à la ou les Prestation(s) choisie(s), ainsi que la confirmation de la création du Profil précisant le nom d’utilisateur (identifiant) associé au Profil du Stagiaire et permettant la connexion sécurisée à cet espace personnel depuis le Site de la Société.

Aucune modification ou échange ne pourra être opéré dans le choix de la Prestation commandée après réception dudit courrier électronique de confirmation.

Ce courrier électronique de confirmation de commande et de d’inscription tient lieu de convention de formation entre les parties suivant les conditions et modalités prévues aux présentes.

            5.1.2 Inscription confirméepar voie postale (paiement par chèque bancaire)

 Afin de procéder à son inscription et à la Commande de Prestations depuis le Site de la Société, le Particulier souhaitant régler par chèque bancaire devra procéder à son inscription et valider sa Commande selon les mêmes modalités que celles décrites à l’article 5.1.1 b) ci-dessus, excepté pour le choix et la validation du paiement s’agissant d’un paiement par chèque.

Après validation de sa Commande depuis le Site, il devra adresser son chèque bancaire de règlement par courrier postal dans les conditions de l’article 6.3 « Conditions de paiement » des présentes.

Un email de confirmation de Commande lui sera adressé à l’adresse email de contact renseignée et associée au Profil du Stagiaire, lui rappelant le caractère provisoire de sa Commande et les modalités à respecter pour l’envoi de son règlement.

Un email deconfirmation de création du Profil précisant le nom d’utilisateur (identifiant) associé au Profil du Stagiaire et permettant la connexion sécurisée à cet espace personnel depuis le Site lui sera également adressé.

La vente ne sera considérée comme définitive et l’inscription du Stagiaire à la formation choisie pleinement effective qu’après réception du chèque du Particulier et confirmation de son parfait encaissement par la Société. Dans l’intervalle, et nonobstant la validation par le Particulier de la Commande depuis le Site, celle-ci ainsi que l’inscription effective du Stagiaire à la Prestation demeureront en attente.

Le règlement par chèque devra en toute hypothèse intervenir dans un délai maximum de 10 jours à compter de la validation de la Commande par le Particulier depuis le Site. Pendant ce délai, la participation du Stagiaire à la session de formation concernée sera réservée. Passé ce délai de 10 jours et à défaut de réception dudit chèque, la demande d’inscription à la Prestation de formation et la Commande pourront être définitivement supprimées par la Société et la place réservée proposée à un autre Stagiaire.

Si la Prestation de formation choisie s’avère être complète à la date de réception du chèque de règlement,la Société s’engage à proposer, si cela est possible, une autre date au Particulier via l’envoi d’un courrier électronique. En cas de refus du Particulier, d’absence de réponse de sa part dans un délai de 5 jours suivant la proposition faite, ou d’impossibilité de convenir d’une nouvelle date, la Société retournera le chèque de règlement au Particulier.

Après parfait encaissement du chèque de règlement par la Société, la Commande du Particulier et l’inscription du Stagiaire seront confirmés au Client au moyen d’un courrier électronique adressé par la Société à l’adresse de contact telle que renseignée lors de l’inscription et affiliée au Profil du Stagiaire.

La Commande de Prestation par le Particulier et l’inscription du Stagiaire seront réputées fermes et définitives à réception par le Client de ces courriers électroniques de confirmationde paiement de lacommande et d’inscription.

Ce courrier électronique de confirmation de paiement de commande et de d’inscription tient lieu de convention de formation entre les parties suivant les conditions et modalités prévues aux présentes.

Il est précisé que l’inscription par voie postale sera le seul mode de commande possible pour les Prestations bénéficiant d’un paiement échelonné préalablement accepté par la Société,conformément aux conditions fixées par l’article 6.3 des présentes. Dans cette hypothèse, le courrier électronique de confirmation de paiement de la Commandeet d’inscription effective du Stagiaire sera adressé au Client après parfait encaissement du premier des trois chèques reçus. Le défaut ultérieur de règlement des titres de paiement remis aux fins d’encaissement différé entrainera l’application des dispositions prévues à l’article 6.4 des présentes CGV.

  • Processus d’inscription et de validation de commande d’une Institution

La commande de Prestations par une Institution et l’inscription d’un ou de plusieurs Stagiaire(s) par celle-ci ne peut se faire qu’après établissement d’un devis par la Société.

L’Institution devra donc prendre donc contact avec la Société, soit via le formulaire de contact accessible depuis le Site, soit par courrier électronique, soit par téléphone ou courrier postal.

La Société établira un ou plusieurs devis en fonction des demandes de l’Institution et de ses besoins en Prestations de formation. Les devis établis par la Société seront valables pour une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’établissement.

L’Institution validera le devis en le signant et en indiquant « Bon pour accord», et le retournera à la Société soit par voie électronique (sous forme de document scanné) soit par voie postale, accompagné du règlement correspondant (Chèque OU copie de l’Ordre de virement bancaire émis).

L’Institution enverra, concomitamment à l’inscription ou ultérieurement, les coordonnées (nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile et adresse électronique) de chaque Stagiaire concerné par la Prestation commandée.

Dès encaissement du règlement, la Société enverra à l’Institution un courrier électronique ou un courrier postal de confirmation de paiement de Commande contenant les identifiant(s) de connexion permettant au(x) Stagiaire(s) d’accéder à leurs espaces personnels sécurisés depuis le Site.

Ce courrier électronique ou postal de confirmation de commande et de notification d’inscription tiendra lieu de convention de formation suivant les conditions et modalités prévues aux présentes.

  1. TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
  • Prix des Prestations

Les Prestations proposées par la Société sont fournies aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande en ligne par le Particulier ou l’établissement du devis au bénéficie de l’Institution.

Le prix des Prestations est consultable sur le Site internet de la Société pour chacune des offres de formation proposées. Le prix total de chaque Commande est également calculé et indiqué dans le panier avant chaque validation de Commande.

Les prix sont exprimés TTC au jour de l’inscription. Les tarifs sont forfaitaires.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Prestations seront néanmoins facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande depuis le Site ou de l’établissement du devis par la Société.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l’offre de formation correspondante, telle que précisée sur le Site de la Société, et dont le Client reconnait avoir pris connaissance avant toute commande.

Toute Stage ou session de formation commencé est du en totalité à titre d’indemnité au bénéfice de la Société, même si le Stagiaire ne s’est pas présenté ou n’a participé qu’une seule fois à l’une des sessions ou journées de formation comprises dans la Prestation.

Les prix facturés par la Société comprennent la Prestation de formation elle-même telle que sélectionnée et validée lors de la Commande.

Dans le cas des Stages, ou comportant une partie d’exécution en présentielle, les tarifs comprennent également la documentation pédagogique remise le cas échéant  pendant la formation.

Les frais d’affranchissement de lettres sont inclus dans le tarif facturé au client, excepté les coûts liés à l’envoi par la Société de lettre d’avertissement ou de mise en demeure que le comportement ou la défaillance du Client aura rendu nécessaire, conformément aux obligations prévues par les présentes CGV.

Les coûts d’installation et d’entretien du matériel informatique, ainsi que le coût d’installation et de communication d’une connexion Internet nécessaires pour l’accès au Site de la Société ne sont pas compris dans le tarif facturé au Client et demeurent à la seule charge de ce dernier. Il en est également ainsi des frais de transports, de stationnement, d’hébergement et de repas du Stagiaire, y compris lorsque le stage ou la session de formation est organisée sur plus d’une demi-journée.

Toute commande de prestation de formation spécifique par le Client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client. Les devis établis par la Société sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’établissement.

  • Facture

Une facture est établie par la Société sur demande expresse et écrite du Client transmise à la Société par courriel ou par voie postale. Elle lui sera adressée exclusivement par courrier électronique à l’adresse de contact renseignée lors de l’inscription.

  • Conditions de paiement

Le règlement de l’intégralité du prix de la Prestation est à effectuer au comptantau moment de la Commande, valant inscription, et ce sans escompte possible.

A titre dérogatoire, et pour les seules Prestations dont le coût unitaire est supérieur ou égale à 1000 euros, le Client peut, s’il le souhaite, et après confirmation de son accord par la Société, procéder à un règlement échelonné et différé en 3 fois sans frais. Pour ce faire, il doit impérativement procéder à une commande par voie postale et adresser ses 3 chèques dans le délai prévu à l’article 5.1.2 en mentionnant lisiblement au dos du deuxième et troisième chèque, en sus du libellé de la Prestation réglée,la date d’encaissement différée souhaitée pour ceux-ci. Il est précisé que le premier chèque sera présenté à l’encaissement immédiatement à réception par voie postale et que la Société se réservera le droit de modifier les dates d’encaissement différées proposées si celles-ci ne sont pas raisonnables au regard de la durée ou de la période d’exécution de la Prestation commandée.

Les modes de règlements possibles, eu égard aux stipulations de l’article 5 « Commande et inscription » des présentes et en fonction du type de Commande choisi par le Client, sont :

  • le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (pour le Particulier);
  • le paiement par chèque bancaire libellé à l’ordre de COURS MASSON (pour tout Client, Particulier ou Institution) ;
  • le paiement par virement (pour la seule Institution).

Le paiement réalisé directement en ligne depuis le Site de la Société ne peut s’effectuer que par carte bancaire personnelle en cours de validité (Carte Visa, Carte Mastercard ou carte American Express) et fait l’objet d’une sécurisation via le protocole SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l’information relative aux coordonnées bancaires du Client, ainsi que via le dispositif 3d Secure permettant l’authentification du titulaire de la carte servant au paiement.

Si le paiement se fait par une carte émise par une banque domiciliée hors de France, elle devra obligatoirement être une carte bancaire internationale.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci devra être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco,  pour le montant total de la Commande validée depuis le Site ou convenue selon le devis accepté, et libellé à l’ordre de la société COURS MASSON. En cas de règlement échelonné autorisé par la Société, le montant additionné des différents chèques émis devra correspondre au montant total de la Commande.

Le ou les chèques de règlement seront envoyés par courrier postal, sous la seule responsabilité du Client, et adressés à l’adresse du siège social de la Société tel que figurant sur le Site au moment de la validation de la Commande et rappelé dans le mail de confirmation de Commande adressé au Client.

Les chèques adressés en règlement d’un montant partiel de la Commande, en dehors de tout accord de la Société pour un règlement échelonné de la Prestation, ne seront pas pris en considération par la Société et l’inscription effective du Stagiaire ne sera pas confirmée.

Le Client devra indiquer lisiblement au dos du chèque le libellé de chacune des Prestations concernées par ledit règlement ainsi que le nom du Stagiaire si le nom de l’émetteur du chèque est différent. 

Si la commande est valable et conforme aux stipulations de l’article 5.1 ci-dessus, la mise à l’encaissement du chèque bancaire sera effectuée à réception de celui-ci par la Société, excepté l’hypothèse précitée du paiement échelonnéde la Prestation concernant le deuxième et le troisième chèque reçu en paiement.

Tous paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs et libérateurs qu’après encaissement effectif par la Société de la totalité des sommes dues.

  • Défaut de paiement

 Tout défaut de paiement des Prestations occasionnera, de plein droit et sans formalité préalable, la déchéance du terme éventuellement accordé au Client pour le paiement échelonné et différé de la Prestation en application des stipulations de l’article 6.3 ci-dessus. Le défaut de paiement entrainera également l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à la Société quels que soient les modes et délais de paiement préalablement convenus.

En cas d’impayés ou de chèques non provisionnés, des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront automatiquement appliquées et exigibles de plein droit à compter du 1erjour de retard et après 7 jours de retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire, en sus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

La Société se réserve le droit, en cas de non-respect par le Client des modalités de paiement prévues ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des présentes et de la loi applicable. La Société se réserve également le droit de refuser toute nouvelle Commande de Prestations par le Client jusqu’à apurement du compte de ce dernier, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

Le Client devra en outre rembourser à la Société tous les frais occasionnés pour les besoins du recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’huissiers de justice et d’avocats.

  • Prise en charge par un OPCA

Si le Client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la Prestation et de s’assurer de la bonne fin de sa démarche. Le Client est également tenu de fournir l’accord de financement lors de son inscription et d’opter pour une validation de sa Commande par voie postale (règlement par chèque). Dans le cas où la Société ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1 er jour de la formation, l’intégralité des coûts de la Prestation sera facturée au Client et exigible au comptant de sa part. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client et exigible par ce dernier. En cas de non-paiement par l’OPCA de tout ou partie du coût de la Prestation, le Client demeurera redevable de la totalité du coût de la Prestation éventuellement majoré des intérêts de retard dus.

  1. EXCLUSION OU REFUS D’INSCRIPTION D’UN STAGIAIRE

 La Société se réserve le droit :

  • d’exclure de tout Stage, et ce sans indemnité ni préavis, tout Stagiaire qui aurait procédé, avec le concours ou non du Client, à de fausses déclarations lors de la Commande et/ou de l’inscription;
  • d’exclure de tout Stage, et ce à tout moment, sans indemnité ni préavis, tout Stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou constituerait un manquement grave à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGV ;
  • de refuser toute commande et inscription de Stagiaire de la part d’un Client, pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’exécution d’une commande antérieure.
  1. ACCÈS EN LIGNE ÀU SITE ET AU COMPTE UTILISATEUR (« PROFIL »)

La Société consent au Client l’ouverture, au profit du Stagiaire, à un compte utilisateur personnel et sécurisé accessible depuis le Site de la Société, via un identifiant et un mot de passe personnalisable.

  • Accès au contenu du « Profil » et réception des clés d’accès

Le courrier électronique de confirmation de création du compte utilisateur, adressé au Stagiaire après validation de la Commande par le Client, contient les clés d’accès personnels du Stagiaire, c’est-à-dire un identifiant (nom d’utilisateur attribué par la Société au Stagiaire ou adresse email de contact renseignée pour ce dernier) et un mot de passe (choisi par le Client/Stagiaire au moment de son inscription) lui permettant d’accéder à son « Profil » depuis l’onglet réservé à cet effet sur le Site de la Société.

En cas de commande par une Institution, et après réception de la liste des Stagiaires concernés, la Société transmettra à ladite Institution les clés d’accès pour chaque stagiaire inscrit, à charge pour l’établissement de les transmettre à chacun d’eux.

Le mot de passe du Stagiaire pourra être modifié à volonté depuis cet espace personnel.

En cas d’oubli ultérieur dudit mot de passe, un nouveau mot de passe pourra être sollicité depuis l’onglet « Profil » et le formulaire de connexion y consacré. Un lien de réinitialisation sera alors adressé par courrier électronique à l’adresse email de contact.

Depuis cet espace personnel sécurisé, le Stagiaire pourra accéder à l’ensemble des informations utiles concernant la ou les Prestations déjà commandées, ainsi qu’aux documents de préparation éventuellement mis en ligne depuis cet espace avant le début de la session ou du stage de formation.

Les informations et documents pédagogiques précités seront, le cas échéant, mis en ligne progressivement sur l’espace sécurisé personnel, en fonction de l’avancé de la session ou du stage de formation. Le Stagiaire ne sera pas dispensé d’assister physiquement aux enseignements donnés en présentiel par l’équipe pédagogique de la Société.

Le Stagiaire pourra également accéder et modifier  l’ensemble de ses informations personnelles telles que renseignées lors de son inscription ou de ses mises à jour ultérieures. Le Stagiaire s’engage d’ailleurs à informer la Société sans délai de toute modification des informations personnelles communiquées lors de son inscription ou de sa dernière Commande, en procédant aux mises à jour qui s’imposent depuis son espace personnel.

  • Caractères strictement personnels, non transmissibles et confidentiels des clés d’accès

Les clés d’accès (identifiant et mot de passe) sont des informations sensibles, strictement personnelles, non transmissibles et doivent demeurer confidentielles au Stagiaire.

Tout usage de ces clés d’accès attribuées au Stagiaire est placé sous la seule et entière responsabilité. A ce titre, les clés d’accès ne peuvent être en aucun cas cédées, revendues ou partagées.

Afin de respecter la confidentialité de ses clés d’accès, il est expressément demandé au Client, qui l’accepte, de :

  • ne transmettre ses éléments d’identification personnels à quiconque ;
  • d’informer sans délai et par tout moyen écrit la Société en cas de perte ou de vol de ses clés d’accès, afin que cette dernière bloque l’accès aux Prestations via lesdits éléments d’identification et fournisse au Client de nouvelles clés d’accès. A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des éléments d’identification perdus ou volés.

En cas de violation répétée, constatée par la Société, de la présente clause, celle-ci se réservera le droit de suspendre l’accès à l’espace personnel sécurisé sans indemnité, ni préavis.

  • Prérequis techniques

Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires (techniques notamment) pour accéder au Site de la Société et à l’espace sécurisé personnel mis à sa disposition depuis ce site. Il devra ainsi s’assurer préalablement à la commande, et durant toute l’utilisation des Prestations, de la compatibilité permanente et suffisante de son environnement technique avec les services offerts et accessibles par le Site. Le Client ne pourra se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux services et Prestations proposés par la Société via son Site. Il lui appartiendra également de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès aux services proposés par la Société dans de bonnes conditions, notamment en ce qui concerne la transmission de documents ou d’informations par courriel, et de prendre toute mesure nécessaire et appropriée pour se protéger contre une contamination par d’éventuels programmes malicieux ou frauduleux.

En outre, le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

  • Cookies

Le Client est informé qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à la Société d’identifier le Client et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur le Site de la Société pendant la durée de celle-ci, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant du Client et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Cookie ne contient aucune information nominative (seulement l’identifiant de connexion). Il est néanmoins précisé au Client qu’il est préférable de se déconnecter avant chaque fermeture de la session ouverte depuis l’espace sécurisé personnel.

  • Garanties et limites de responsabilités pour l’accès au Site et au Profil

La Société fera ses meilleurs efforts pour que son site Internet et l’accès au Profil  fonctionnent de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

A ce titre, la Société ne peut être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans les cas d’interruption des réseaux d’accès, ni des performances techniques et des temps de réponse et de téléchargement pour pouvoir consulter, interroger ou transférer les informations, données ou documents éventuels contenus sur le Site.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques du Réseau Internet, la Société ne garantit pas le Client contre les risques de détournement, d’intrusion, de contamination et/ou de piratage de ses données, programmes ou fichiers concomitamment ou postérieurement à sa connexion au Site. Le Client reconnait qu’il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers, en particulier contre les virus informatiques.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations éditoriales ou technologiques qu’elle jugera nécessaires ou utiles, que ces modifications s’effectuent sous sa responsabilité et/ou celles de tiers.

  • Téléchargement des contenus

 Le Client reconnaît avoir été informé du fait que les contenus, supports, fichiers et documents numériques qui pourraient éventuellement être mis en ligne et accessibles depuis le Profil du Stagiaire ne pourront faire l’objet que d’une visualisation sur écran. Les informations seront présentées sous forme de fichiers PDF dont l’usage sera limité à leur seule consultation par le Stagiaire.

En tout état de cause, la possibilité d’imprimer et d’enregistrer le cas échéant le document, n’entrainera aucun transfert même partiel des droits de propriété intellectuelle attachés aux informations et contenus visualisés depuis le Profil.

Les contenus, supports, fichiers ou documents numériques accessibles depuis le Profil ne pourront, à l’exclusion des cours, faire l’objet d’aucune impression, extraction ou reproduction sous quelque forme que ce soit.

  1. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX STAGES
  •  Descriptif du contenu et du fonctionnement des Stages ou formations présentielles

La liste des différentes Prestations de formations et d’accompagnement scolaire en présentiel – intitulés « STAGES » – proposées par la Société, ainsi que leurs principales caractéristiques sont accessibles depuis la page d’accueil du Site, ou depuis l’onglet « STAGES » du Site.

En cliquant sur l’encadré de chaque Stage, un descriptif plus complet de la formation sélectionnée est consultable depuis le Site, précisant notamment: l’intitulé complet du Stage, son descriptif pédagogique, ses objectifs, les grandes lignes de son programme, ses dates, sa durée, l’adresse où se déroule la formation, et le prix.

Ces Stages sont dispensés par la Société sous forme de session en groupe ou cours collectifs pouvant être réalisés dans les locaux de la Société ou dans des locaux tierce mis à disposition de la Société. En tout état de cause, l’adresse du lieu de formation est précisée dans le descriptif du Stage.

Il est rappelé que ces Stages ne regroupent pas les prestations de cours particuliers à domicile.

Pour chaque Stage dispensé par la Société, un nombre de participants minimum et maximum est admis de sorte que :

– une session pourra être annulée si le nombre de participants effectivement inscrits est insuffisant, conformément aux stipulations de l’article 9.3 ci-après ;

– les inscriptions pour une session cesseront d’être retenues quand le nombre maximum de participant sera atteint. Le Stage sera alors indiqué comme étant « COMPLET » et la Société retiendra en priorité les inscriptions et Commandes de Prestations intégralement réglées à cette date.

  • Durée de la Prestation

La durée de la Prestation de formation et la période d’exécution de celle-ci est prévue par le descriptif du Stage concerné accessible depuis le Site. Le Stagiaire s’engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus.

  • Annulation, report ou modification d’un Stage par la Société

La Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir le maximum de sessions de Stages prévues. Cependant, dans le cas où le nombre de participants à un stage ou à une session du Stage (pour ceux qui se déroulent sur plusieurs jours) serait jugé pédagogiquement insuffisant, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou d’ajourner ce Stageou cette session de Stage, sans indemnité, à charge pour la Société de prévenir le Client par courrier électronique à l’adresse de contact du Stagiaire au plus tard une semaine avant la date de début de formation prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés.

La Société se réserve également la possibilité d’annuler ou de reporter à une date ultérieure un Stage ou une session de Stage, dans les mêmes conditions et selon les même modalités que ci-dessus, si le lieu de formation s’avère indisponible.

Lorsque le report de la session ou du Stage dans sa globalité n’est pas possible, soit du fait de la Société elle-même, soit du fait de l’indisponibilité du Stagiaire pour la nouvelle date ou période proposée, la Société procédera, sur demande écrite du Client, au remboursement de la totalité des droits d’inscription préalablement réglés par le Client -excepté des frais de transaction éventuellement facturés pour paiement par Carte bancaire-, sans autre indemnité possible. Le Client pourra, s’il le souhaite, solliciter, au lieu et place du remboursement des droits déjà réglés, l’émission par la Société d’un avoir à valoir sur une prochaine Commande de Prestations.

La Société se réserve également le droit de remplacer un formateur ou membre de l’équipe pédagogique défaillant par une personne aux compétences et connaissances équivalentes, ainsi que de modifier le contenu des programmes de formation, tout en respectant la même qualité pédagogique de la session ou Stage initial(e).

Si la Société se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure telles que définies à l’article 19 des présentes, elle fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle session au Stagiaire dans les meilleurs délais.

La Société se réserve enfin le droit de modifier le lieu du déroulement de la formation dans les conditions prévues ci-après à l’article 9.4.

  • Lieu de formation et accès

Les Stages proposés par la Société sont organisées soit dans ses propres locaux sis 40 rue des Poissonniers à NEUILLY-SUR-SEINE, soit dans des locaux tiers situés à Paris ou en région parisienne et mis spécialement à disposition de la Société.

Le lieu de la formation, s’il n’est pas déjà mentionné dans le descriptif du Stage accessible depuis le Site, sera précisé au Stagiaire au plus tard une semaine avant le début de la session ou du Stage concerné par mention spécifique dans les informations accessibles depuis son Profil. Aucun courriel ou avis postal ne lui sera adressé. Il appartiendra donc au Stagiaire de se renseigner directement via son espace sécurisé personnel afin de connaître le lieu de formation et de vérifier celui-ci avant de se présenter à la formation. Il informera sans délai la Société si l’information du lieu de formation n’était pas renseignée dans le délai minimum prévu ci-dessus.

Le Stagiaire devra se présenter à la première session du Stage avec une impression du courriel de confirmation de la Commande adressé par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la session ou du stage jusqu’à 3 jours avant la date de début de la formation. Si cette modification intervient moins de 7 jours avant la date de début du stage ou de la session, la Société en informera le Stagiaire par courriel.

  • Engagements du Stagiaire

Les Stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur ainsi que les règles de sécurité propres à l’établissement ou au lieu d’accueil où se déroulent les formations présentielles.

Le Stagiaire est informé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux et que toute dégradation matérielle du fait personnel du Stagiaire, ou du fait d’une personne introduite au sein desdits locaux par le Stagiaire, sera de la seule responsabilité de ce dernier.

Le Stagiaire doit également se conformer aux horaires de cours fixés par la Société et portés à la connaissance du Stagiaire.

Tout manquement grave au règlement intérieur et/ou manque de respect envers les membres de l’équipe pédagogique ou le personnel de l’établissement d’accueil de la formation entraînera, sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement, le renvoi immédiat du Stagiaire et l’interruption définitive des Prestations sans indemnité ni préavis au profit du Client.

Il est rappelé que la Société se réservera le droit d’exclure à tout moment de la session de formation, tout Stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. 

  • Attestation de présence

Une attestation de présence pourra être fournie au Stagiaire sur demande écrite de celui-ci adressée par courriel ou courrier postal à la Société. Cette attestation lui sera retournée par courrier électronique à l’adresse email de contact renseignée sur son Profil.   

  • ANNULATION,REMPLACEMENT OU MODIFICATIONS DEMANDES PAR LE CLIENT

Les demandes d’annulation, de report ou de modification formulées par le Client doivent être adressées à la Société par courrier recommandé avec avis de réception directement son siège social sis : COURS MASSON – 35 avenue 92200 Sainte Foy à Neuilly Sur Seine.

Il est rappelé que le choix pour un ou plusieurs Stages lors de la validation de la Commande, est définitif. Les sessions, stages ou modules de formation ne peuvent être ni fractionnés ni interchangés.

Le Client pourra demander l’annulation ou le report du Stage commandé, sans frais, jusqu’à 30 jours ouvrés avant la date du 1er jour du Stage. L’annulation ou le report sera effectif après confirmation, par courriel de la Société, auprès du Client. L’annulation ou le report donneront alors lieu à remboursement par chèque du prix préalablement réglés ou avoir intégral par la Société dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la demande du Client.

Sauf cas de force majeure au profit du Client, en cas d’annulation de sa part dans les 14 jours ouvrés qui précèdent le début du Stage, la Société lui facturera 100 % du prix, non remisé, de la formation Commandée.

Si l’annulation intervient entre 14 et 30 jours ouvrés avant le début du Stage, la Société lui facturera 50 % du prix, non remisé, de la formation Commandée, à titre d’indemnité forfaitaire.

La date à prendre en considération pour déterminer la période de 14 jours et de 30 jours précitée correspond à la date de réception chez la Société de la demande d’annulation.

Si concomitamment à son annulation, le Client se réinscrit ou réinscrit immédiatement un Stagiaire à un Stage pour une date comprise dans la même année scolaireque celle du Stage annulé, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue ; à moins qu’il annule à nouveau cette nouvelle commande et ce, quelle que soit la date de cette nouvelle annulation.

Il est précisé qu’aucun remplacement de Stagiaire n’est admis, quelle que soit la date à laquelle la demande pourrait en être faite à la Société ; le seul bénéficiaire de la Prestation étant le Stagiaire tel qu’identifié lors de la validation de la commande.

Quelle que soit le type de formation choisie, en cas d’absence à l’une des sessions de Stage, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client restera redevable à l’égard de la Société de l’intégralité du montant de la Prestation commandée.

  • RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE – GARANTIES

 La Société garantit que les Prestations proposées font l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la Commande, ainsi que leur efficience pédagogique.

La Société garantit à ce titre le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client telles que notamment prévues par les présentes, ainsi que contre tout défaut de conformité de celles-ci. Afin de faire valoir ses droits au titre de la cette garantie légale, le Client devra néanmoins, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par courriel, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte, afin que la Société puisse y remédier sans délai.

Il est rappelé, à toutes fins, que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la fourniture de la Prestation pour agir vis-à-vis de la Société ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la Prestation, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la Prestation durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de celle-ci.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir la Prestation. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.Conformément aux obligations légales en vigueur, la Société a reproduit les textes de lois susvisées en Annexe des présentes.

Il est rappelé néanmoinsque la Société n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat quant à l’utilisation qui est faite par le Stagiaire des produits et services pédagogiques délivrés. En aucun cas le contenu des Prestations proposées n’a vocation à remplacer ou à se substituer à la scolarité et l’enseignement de base dispensés par les établissements publics ou privés d’enseignement secondaire et/ou supérieur.

Le Client et le Stagiaire (si différent) restent seuls responsables tant du choix de la formation commandée, que de l’usage, de la compréhension et des interprétations que le Stagiaire en fait, que des résultats qu’il obtient, que des conseils et actes qu’il en déduit ou retient.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’échec du Stagiaire au terme de l’examen ou du concours préparé. 

La responsabilité de la Société ne peut davantage être engagée pour toute défaillance technique du matériel informatique, des programmes, des logiciels et du Réseau Internet utilisés par le Client, notamment pour accéder aux Prestations.

Quel que soit le type de prestations concernées, la responsabilité de la Société envers le Client est strictement limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client, et est en tout état de cause plafonnée au montant du prix effectivement réglé par le Client au titre de la prestation commandée.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre de dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, pertes de données ou de fichiers. 

  • DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Clientdispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception du courriel de validation de la Commande et d’inscription du Stagiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. A cette fin, le Clientdevra retourner le formulaire de rétractation prévu ci-après, dument complété et signé, et ce par LRAR directement à la Société à l’adresse de son siège social figurant sur le Site Internet de la Société.

Afin de faire valoir son droit de rétractation, le Client devra complété et renvoyé le formulaire suivant sur papier libre, à la Société :

Formulaire de rétractation

A compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site https://www.cours-masson.com.

A adresser sur papier libre à l’attention de :

S.A.S COURS MASSON

RCS Nanterre 791 890 304,

35 avenue Sainte Foy

92200 Neuilly Sur Seine

Je soussigné _____________________________

(Prénom et Nom du Client)

Vous notifie par la présente ma volonté de faire application de mon droit de rétractation du contrat de formation portant sur la fourniture de la Prestation de service ci-dessous decrite :

Intitulé du Stage ou de la session de formation :

……………………………………………………………………………….

Commandé le ………………………………..

Au prix de ………………………………€

Pour les dates de formation allant du …………………..au…………………………..

Au profit du Stagiaire identifié comme suit :

Nom :………………………………………………….

Prénom : ……………………………………………………

Adresse email de contact : …………………………………

Signature du Client  : …………………………………………

Date : …………………………………………………………….

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal précité, la Société procédera au remboursement des sommes effectivement versées par le Client, sans frais, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation ci-dessus.

Toutefois, conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le Clientpourra demander expressément à ce que la Prestation commandée commence à être exécutée, avant la fin du délai de rétractation, et renoncer ainsi expressément à son droit de rétractation.

  • ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DU STAGIAIRE

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les agissements du Stagiaire au préjudice de la Société et/ou de l’établissement d’accueil mettant à disposition les lieux de formation en présentiel. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Stagiaire et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES (PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE)

14.1      Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seules les informations à caractère personnelles strictement nécessaires au traitement de la Commande et l’inscription du Stagiaire aux Prestations de formation sont demandées au Client et transmises aux services de la Société COURS MASSON.

La Société demeure soucieuse du respect de la vie privée de ses Clients et s’engage à ce titre à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») collectées par ses soins, et à traiter et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016. Conformément audit Règlement, le terme « Données » désignera toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par un identifiant tel que le nom, un numéro d’identification, une donnée de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

14.2      Pour les besoins de ses activités commerciales et contractuelles, la Société est ainsi amenée à collecter, consulter, utiliser, modifier, stocker, transmettre et effacer des Données telles que : des données identitaires, des données de contact, de données de localisation, de données de facturation et de modalités de paiement, des données de disponibilité du Client, des commentaires-avis-observations librement renseignées par le Client, le détail des Prestations Commandées par le Client, l’historique de la relation client e, ce compris une copie de la correspondance échangées entre le Client et la Société, les informations techniques liées à la navigation du Client (adresse IP).

Ces données sont collectées par la Société généralement directement auprès des personnes concernées lorsque celles-ci notamment:

  • naviguent sur le site de la Société accessible à l’adresse https://www.cours-masson.com;
  • consultent depuis le Site les différentes offres de Prestations de la Société ;
  • contactent la Société pour une demande de renseignement ou de simple contact, soit en validant le formulaire électronique de « Contact » accessible depuis le Site et l’onglet dédié à cet effet ou via, soit en contactant la Société par courrier postal ou par téléphone ;
  • adressent un commentaire-avis-observation à la Société ;
  • passent une Commande de Prestation directement depuis le Site ou confirmée par voie postale ;
  • créent un compte utilisateur (Profil) depuis le Site de la Société et/ou se connectent à ce compte utilisateur.

14.3      La collecte et le traitement des Données opérés par la Société apour finalité :

  • la gestion des inscriptions des Stagiaires et le traitement/suivi/exécution des Commandes de Prestations;
  • la gestion des demandes de contact et de renseignement ;
  • la gestion des demandes d’annulation de Prestations, des réclamations, et plus généralement des litiges avec les utilisateurs du Site et Clients ;
  • le suivi de la relation client et la gestion du programme de parrainage, d’offres promotionnelles et de newsletters ;
  • la gestion des commentaires-avis-observations des utilisateurs du Site et des Clients ;
  • la constitution, la gestion et l’utilisation d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale ;
  • le traitement des demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des Données.

14.4      Les Données sont collectées et traitées directement par la Société agissant en qualité de responsable du traitement de celles-ci. Elles peuvent être transmises à l’ensemble des sociétés du groupe auquel appartient la Société ainsi qu’aux tiers et partenaires chargés de l’exécution éventuelle de toute ou partie des missions prévues à l’article 14.3 ci-dessus.

Les Données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne, auquel cas la Société s’engage à prendre toutes les dispositions utiles auprès de ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection desdites Données adéquat et en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur.

Les Données collectées et traitées sont hébergées au sein de l’Espace Economique Européen.

14.5      Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités et missions décrites à l’article 14.3 des présentes.

La Société s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Prestation, et à justifier par écrit auprès de ce dernier que la Société n’en conservera aucune copie.

14.6      Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, chaque personnedispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses Donnéesauprès de la Société, ainsi que d’un droit à la limitation et à l’opposition au traitement de ces Données et d’organisation du sort de celles-ci après décès.

Cette demande d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition peut être exercée auprès de la Société soit par courrier postal à l’adresse du siège social tel que figurant sur le Site au jour de la demande, soit par courriel à l’adresse de contact de la Société, en précisant en toute hypothèse au sein de la demande les nom, prénom et adresse email de contact de la personne requérante.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès de la personne requérante (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que s’agissant des rectifications et mises à jour des Données du Client ou du Stagiaire (s’il s’agit d’une personne différente du Client), telles que renseignées dans son compte utilisateur ou « Profil », le Client ou Stagiaire peut procéder directement aux modifications et suppressions nécessaires depuis son propre Profil auquel il accède librement à l’aide de ses identifiants.

14.7      La Société s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger  l’intégrité et la confidentialité des Données collectées, traitées et stockées. La Société met à la disposition du Client la documentation nécessaire à la démonstration du respect de toutes ses obligations et à la réalisation éventuelle d’audits.

14.8      Il est précisé que si le Client renseigne, transmet ou intègre des Données d’une autre personne nécessaires à la Commande et à la fourniture de la Prestation, le Client aura la qualité de Responsable du traitement et la Société de sous-traitant.

Le Client garantit à la Société qu’il a procédé à l’ensemble obligations qui lui incombent en application de la réglementation ci-dessus rappelée et qu’il a informé les personnes physiques dont il a lui-même collecté les Données pour transmission à la Société, de l’usage qui en est fait. A ce titre, le Client garantira la Société contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées par la Société.

  • ARCHIVAGE/CONVENTION DE PREUVE

L’ensemble des fichiers, données, messages, courriers électroniques ou courriers postaux échangés entre les parties, ainsi que tous registres informatisés, fichiers ou copies enregistrés dans les systèmes informatiques de la société COURS MASSON et/ou imprimés par cette dernière auront valeur de preuves et seront donc opposable aux Parties, notamment s’agissant de l’existence de la Commande et des paiement intervenus.

Les registres informatisés, fichiers, correspondances, données (y compris Données personnelles) stockés dans les systèmes informatiques de la Société et/ou imprimés par cette dernière seront conservés dans des conditions générales de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les Parties.

L’archivage et stockage des accès et utilisation du Site Internet, dans le cadre de la fourniture de la Prestation, seront effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

De convention expresse, le Client accepte de recevoir toute lettre suivie ou recommandée qui devrait normalement lui être adressée par la Société par simple courrier électronique à l’adresse de contact affiliée au Profil.

L’archivage du formulaire d’inscription et des Données qu’il contient, du devis éventuel et de la facture sera effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Le Client pourra demander une copie de ces documents en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au siège de la Société en indiquant ses noms, prénoms, adresse (et identité du Stagiaire si elle est différente de celle du Client) ainsi que l’objet précis de sa requête.

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, images animées ou fixes, dessins, graphismes, séquences vidéos, et logiciels fourni dans le cadre de l’une ou l’autre des Prestations proposées par la Société, et/ou contenu sur le Site de celle-ci – en ce compris les présentes CGV -, est, quel que soit le support de l’œuvre, protégé par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données tels que prévus par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des lois et règlements internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Il est la propriété exclusive de la Société.

La Société est seule titulaire, pour le monde entier, des droits de propriété intellectuelle attachés à ses prestations de formation ainsi qu’au contenu et à la structure générale de son Site. La Société est également seul producteur, pour le monde entier, au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, des bases de données accessibles depuis son Site.

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, vidéos,orale) mis à disposition du Stagiaire et utilisé par la Société pour dispenser les formations proposées, demeurent la propriété exclusive de la Société.

L’accès par le Client au(x) service(s) de formation proposé(s) par la Société, quel que soit le type de Prestation concernée,  n’entraine aucun transfert de droits de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client et/ou du Stagiaire.

A ce titre, les contenus des services proposés, notamment les supports pédagogiques ou autres ressources pédagogiques, ainsi que les bases de données figurant sur le Site ou générées par l’utilisation de celui-ci, ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, modification, traduction, adaptation, diffusion, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transferts sur un autre support, et ce quel que soit le procédé et le support utilisé. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser ou de transmettre le contenu des formations dispensées par la Société à des personnes tiers, notamment pour les former,  et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle en cas de cession ou de communication desdits contenus non autorisée expressément par la Société ou ses ayants droits.

En contrepartie du paiement du prix correspondant aux Prestations, il n’est, en tout état de cause, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, concédé au bénéficestrictement personnel du Stagiaire désigné lors de la Commande qu’une simple licence non exclusive et non transmissible, même à titre gratuit, de représenter les pages web sur écran monoposte et/ou d’imprimer ces pages via la fonction « impression écran » sur support papier ou numérique, nonobstant l’exception prévue pour l’impression et l’enregistrement numérique des fichiers PDF contenant les éventuels cours mis à sa disposition en ligne ; et ce pour le seul usage privé du Stagiaire et pour une durée limitée à la durée de la Prestation. Toute autre utilisation est soumise à autorisation express préalable de la part de la Société ou de ses ayants droits, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client est informé que la dénomination « COURS MASSON » et le logo qui y est associé, tous deux représentés sur le Site et les documents tant commerciaux que publicitaires de la Société, sont des marques enregistrées et protégées à ce titre par le Code de la Propriété Intellectuelle. Elles sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, représentation, utilisation de l’une de ces marques par le Client, sans l’autorisation de la Société, sera constitutive du délit de contrefaçon et entraînera des poursuites judiciaires.

En tout état de cause, la Société demeurera seule propriétaire de ses outils, concepts, travaux, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de la prestation de formation commandée. Le Client ne disposera que d’un simple droit d’utilisation de ceux-ci, limité à la durée de la Prestation commandée et aux seules fins stipulées pour la commande.

  1. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

  • Les principales caractéristiques des services et Prestations proposés par la Société;
  • L’identité précise de la Société (raison sociale, adresse de l’établissement et informations de contact) ;
  • Le prix total des Prestations toutes taxes comprises et le montant des frais supplémentaires exigibles ;
  • Le cas échéant les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle la Société s’engage à exécuter la Prestation et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • Le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions afférentes ;
  • La politique de protection des données personnelles collectées et traitées ;
  • Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander et/ou de procéder à son inscription via le site Internet de la Société emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client.
  • CONFIDENTIALITÉ

Les parties aux présentes CGV s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la Prestation ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la commande, notamment l’ensemble des informations figurant dans l’éventuelle proposition commerciale et financière transmise par la Société au Client.

  • FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit exhaustive :

  • La maladie ou l’accident d’un formateur ou membre de l’équipe pédagogique ;
  • Les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, notamment au sein de l’établissement d’accueil mettant à disposition les locaux où se déroule la formation présentielle ;
  • Les grèves des réseaux de transport (e.g le réseau SNCF, RATP, compagnie aérienne, …) que le personnel de la Société peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de formation ;
  • Les désastres naturels ;
  • Les incendies ou inondations, notamment au sein de l’établissement d’accueil mettant à disposition les locaux où se déroule la formation présentielle ;
  • La non obtention des visas administratifs, autorisations de travail ou d’autres permis ;
  • Les lois ou règlement mis en place ultérieurement ;
  • L’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports,
  • Ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
  • RESILIATION

En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, la Société se réserve le droit de résilier la Prestation. La résiliation sera effective par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception au Client exposant les motifs de celle-ci.

  • INVALIDITÉ PARTIELLE – NON RENONCIATION

Si l’une des clauses des présentes CGV venait a être déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations n’en demeureraient pas moins valables et applicables entre les parties.

Le fait par la Société de ne pas se prévaloir de l’une des clauses et obligations incombant à l’autre partie en application des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à invoquer lesdites stipulations.

  • RECLAMATIONS /MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation du Client concernant l’exécution des présentes Conditions Générales et des Prestations en général devra être adressée à la Société exclusivement par courrier électronique à l’adresse : [email protected]; ou par courrier envoyé à l’adresse du siège social de la Société.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de résoudre le litige de façon amiable, avant toute saisine des juridictions compétentes.

En tout état de cause, le Client consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par les articles L.152-1 et L 612-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige résultant des présentes et/ou de l’exécution des Prestations par la Société, d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation. A cette fin, la Société entend proposer le recours, en qualité de médiateur de la consommation, à : L’Association des Médiateurs Européens – AME (AME CONSO, 197, Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS, Téléphone: 09 53 01 02 69) dont le site dédié à cet effet est accessible à l’adresse suivante: https://www.mediationconso-ame.com

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est également précisé ci-après le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) proposée par la Commission Européenne :  : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Il est rappelé que le recours à ce dispositif de médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposé au Client consommateur comme mode de résolution amiable d’un éventuel litige survenu entre lui et la Société.

  • MISES A JOUR

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées et mises à jour, à la seule discrétion de la Société, et sans autre formalité que leur mise en ligne sur le Site Internet de la Société. Le Site de la Société portera toujours la dernière version en vigueur et seule applicable. Les modifications éventuelles des CGV ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit du Client.

  • PUBLICITÉ / NEWSLETTER

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page de son Site Internet, tous messages publicitaires ou promotionnels, sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge. Plus généralement, le Client déclare être informé la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur son Site.

En outre, la Société pourra adresser une newsletter à l’adresse email de contact fournie par le Client ou le Stagiaire lors de son Inscription ou lors de mise à jour de son Profil. Ce dernier aura la possibilité de se désinscrire de la newsletter par le biais d’un lien de désinscription figurant sur celle-ci.

  • LIENS ET SITES TIERS

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels les Clients et Stagiaires pourraient accéder par l’intermédiaire de liens présents dans les présentes CGV ou dans une page du Site Internet.

Elle décline également toute responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur ces sites tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et de vente.

La Société ne sera pas davantage responsable des transactions intervenues entre un Client/Stagiaire et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel il serait orienté par l’intermédiaire du Site ou des présentes CGV, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

  • DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français, indépendamment du lieu de résidence habituel du Client et du Stagiaire. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige ou de contradiction.

SANS PREJUDICE DES STIPULATIONS PREVUES A L’ARTICLE 22 DES PRESENTES CONCERNANT LE DISPOSITIF DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION, TOUTE CONTESTATIONA LAQUELLE LES PRÉSENTES CGV POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION, RÉSILIATION OU LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES, AINSI QUE L’EXECUTION PROPREMENT DITE DE LA PRESTATION, SERONT SOUMIS, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPÉTENT.

ANNEXES : 

  • Article 1641 DU CODE CIVIL

 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

  • Article 1648 DU CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  • Article L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Article L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.